Loi Pinel

Quelles sont les bases de la Loi Pinel ?

Succédant au dispositif Duflot, la Loi Pinel est un dispositif qui permet aux particuliers décidant de se lancer dans l’investissement immobilier locatif d’obtenir une réduction d’impôts sur le revenu qui peut être de 12%, 18% ou de 21% selon la durée d’engagement du logement mis en location. Cette durée peut s’étaler de 6 ans, 9 ans ou 12 ans en fonction du choix du propriétaire bailleur.

Est-ce un dispositif de déduction fiscale adressé à tous ?

En règle général, il faut savoir que cette récente Loi en matière de défiscalisation s’adresse à tous les contribuables achetant un bien immobilier neuf ou en cours d’achèvement. Ces contribuables bénéficient de cet avantage afin d’être plus enclin dans l’investissement locatif. Sachez aussi que tous les biens immobiliers disposant de certaines caractéristiques sont plus concernés dans cette Loi. Eh oui pour profiter des réductions d’impôts pouvant atteindre les 6 000 euros, votre bien immobilier doit disposer des caractéristiques thermiques ainsi que de performance énergétique conformément à une règlementation RT2012 Pinel.

Existence d’obligations spécifiques liées à la Loi Pinel

Comme tous les différents dispositifs établis par la législation, des conditions d’éligibilité doivent être suivies et respectées à la lettre en vue de bénéficier des privilèges s’y afférents. Dans le cas de la Loi Pinel, la déduction d’impôt est conditionnée par l’engagement de la mise en location d’un logis neuf sans mobiliers pour un usage d’habitation principale. La durée minimale d’engagement de ce logement étant de  6 ans et la durée maximale de 12 ans. Chacune de ces périodes de mise en location est renouvelable.

En cas de logement inachevé, sa construction doit être réalisée avant le trentième mois à compter de la date de signature du contrat d’acquisition du bien par le futur propriétaire bailleur. Par rapport au montant de loyer sur le marché actuel de l’immobilier, un loyer Pinel est plafonné. Il est 20% inférieur au montant de loyer en général. La valeur de l’investissement retenu est aussi plafonnée à 300 000 euros. L’achat de 2 logements par an est faisable, pas plus. Si vous achetez un troisième bien d’habitation à but locatif, ce dernier ne vous permettra pas d’avoir accès à une réduction d’impôts. Le profil des locataires qui peuvent accéder à un bien immobilier locatif Pinel est également conditionné. Un plafond de ressources de ces locataires est stipulé dans les conditions d’éligibilité au dispositif Pinel.